CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG) TSG SWITZERLAND SA - GIVISIEZ – SUISSE
1. GENERALITES
1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à chaque contrat de vente conclu par TSG Switzerland SA.
1.2. Les modifications ne sont uniquement valables que si TSG Switzerland SA y a consenti expressément et par écrit.
1.3. Avec la signature du contrat de vente, l'acheteur déclare reconnaître sans réserve la validité des présentes conditions générales. D'éventuelles conditions générales de l'acheteur ne font pas partie du contrat et l'acheteur renonce expressément à les faire valoir.
2. VALIDITÉ DES OFFRES
2.1. Les offres émanant de TSG Switzerland SA ont une validité d’un mois à l’exception des accords-cadres particuliers. Après l'expiration de ce délai, une prolongation de la validité est seulement valable moyennant une confirmation écrite de TSG Switzerland SA.
2.1. Les offres émanant de TSG Switzerland SA ont une validité d’un mois à l’exception des accords-cadres particuliers. Après l'expiration de ce délai, une prolongation de la validité est seulement valable moyennant une confirmation écrite de TSG Switzerland SA.
2.2. Les documents publicitaires, prospectus, descriptifs de produits édités par TSG Switzerland SA n'ont qu'une valeur informative et ne font pas partie intégrante du contrat.
3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
3.1. Sauf indication contraire, les prix figurant dans les offres ou dans les confirmations du contrat s'entendent "franco domicile", à l'exception de la livraison de logiciels qui est facturée "depuis l'usine".
3.1. Sauf indication contraire, les prix figurant dans les offres ou dans les confirmations du contrat s'entendent "franco domicile", à l'exception de la livraison de logiciels qui est facturée "depuis l'usine".
3.2. L'acheteur s'engage à payer la facture de TSG Switzerland SA dans les trente jours dès réception.
3.3. En cas de retard de paiement, TSG Switzerland SA a le droit de suspendre l'exécution de ses prestations restantes jusqu'au paiement total du montant dû. Dans ce cas, l'acheteur est astreint à payer un intérêt moratoire de 7% et le délai de livraison est interrompu.
3.3. En cas de retard de paiement, TSG Switzerland SA a le droit de suspendre l'exécution de ses prestations restantes jusqu'au paiement total du montant dû. Dans ce cas, l'acheteur est astreint à payer un intérêt moratoire de 7% et le délai de livraison est interrompu.
3.4. Après l'expiration d'un délai supplémentaire de huit jours, TSG Switzerland SA a le droit de résilier la vente et de réclamer une peine conventionnelle pour l'inexécution du contrat qui se monte à 20% du prix total de la vente. La preuve d'un dommage dépassant le montant de la peine reste réservée.
3.5. TSG Switzerland SA se réserve le droit d'exécuter des livraisons partielles et d'établir des factures partielles correspondantes.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON APRES CONCLUSION DU CONTRAT
4.1. Délai de livraison : La livraison est effectuée au courant du délai mentionné par TSG Switzerland SA dans le contrat.
4.2. Livraison tardive : si l'acheteur ne les accepte pas ou ne peut les accepter en lieu et en temps convenus, les produits seront entreposés dans un dépôt désigné par TSG Switzerland SA, aux risques et frais de l'acheteur. Dans ce cas, TSG Switzerland SA décline toute responsabilité pour d'éventuels dommages dus à ce stockage.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON APRES CONCLUSION DU CONTRAT
4.1. Délai de livraison : La livraison est effectuée au courant du délai mentionné par TSG Switzerland SA dans le contrat.
4.2. Livraison tardive : si l'acheteur ne les accepte pas ou ne peut les accepter en lieu et en temps convenus, les produits seront entreposés dans un dépôt désigné par TSG Switzerland SA, aux risques et frais de l'acheteur. Dans ce cas, TSG Switzerland SA décline toute responsabilité pour d'éventuels dommages dus à ce stockage.
4.3. Si l'acceptation de l'objet de vente n'a pas eu lieu six mois après le délai de livraison convenu, TSG Switzerland SA peut résilier le contrat. Toute prétention ouverte devient alors exigible.
4.4. Dans ce cas, l'acheteur est astreint à payer une peine conventionnelle de 20% du prix total de vente. La preuve d'un dommage dépassant le montant de la peine est réservée.
5. GARANTIE
5.1. TSG Switzerland SA donne à l'acheteur une garantie de 12 mois à partir de la date de livraison sur les produits vendus.
5.2. Si la livraison est retardée sans faute de la part de TSG Switzerland SA par l'acheteur (4.2.), ce délai commence à courir dès la date de livraison convenue contractuellement.
5.1. TSG Switzerland SA donne à l'acheteur une garantie de 12 mois à partir de la date de livraison sur les produits vendus.
5.2. Si la livraison est retardée sans faute de la part de TSG Switzerland SA par l'acheteur (4.2.), ce délai commence à courir dès la date de livraison convenue contractuellement.
5.3. La garantie se limite au remplacement gratuit des parties reconnues comme étant défectueuses par TSG Switzerland SA.
5.4. La capacité de puissance des produits n'est garantie que dans la mesure où cela a été promis, respectivement limité dans la confirmation du contrat.
5.4. La capacité de puissance des produits n'est garantie que dans la mesure où cela a été promis, respectivement limité dans la confirmation du contrat.
5.5. Pour les cas, respectivement appareils / produits suivants, toute garantie est exclue et les articles supplémentaires désignés ainsi que l'opération et les livraisons de matériel sont directement facturés à l'acheteur :
- Réparations ou livraisons de pièces de rechange ainsi que les travaux afférents dus à un accident, à des actes de vandalisme ou à une utilisation inadéquate, non conformes aux prescriptions de TSG Switzerland SA.
- Le matériel qui est défectueux à cause de l’usure normale, ou de la part de tierces, comme pistolets, flexible, courroies, filtres.
- Le matériel qui est défectueux à cause de l’usure normale, ou de la part de tierces, comme pistolets, flexible, courroies, filtres.
- Le matériel de consommation (notamment rubans encreurs, rouleaux de papier, matériel de nettoyage, etc);
- Produits réparés ou modifiés par une tierce personne sans l'accord de TSG Switzerland SA.
- Produits réparés ou modifiés par une tierce personne sans l'accord de TSG Switzerland SA.
- Les changements de prix et les conséquences éventuelles de ceux-ci.
- Toute intervention ayant comme conséquence directe une modification de l'infrastructure, de l'alimentation électrique ou de la force hydraulique des appareils.
- Interventions sur les appareils de mesurage, ayant subi une défectuosité suite aux passages d'un produit inadapté (carburant non conforme à la législation en vigueur au moment de la livraison).
- Entretien, réparation ou remplacement de tout élément de carrosserie, y compris les miroirs, panneaux de publicité, panneaux de prix, panneaux de protection, clefs.
- Remplacement de moteurs électriques dus au non-respect des prescriptions de sécurité en vigueur.
- Les contrôles de débit effectués à la demande de l'acheteur sauf s'ils sont effectués dans le cadre d'une intervention couverte par la garantie.
- Les interventions demandées d'une manière injustifiée pour des défectuosités qui ont une cause externe, telles que : manque de carburant dans la citerne, panne électrique, fusibles non remplacés, interrupteur principal non enclenché, etc.
- Les interventions suite aux intempéries (inondations, foudre, gel, tempête).
- Les perturbations fonctionnelles résultant ou provoquées par des actes de force majeure tels que définis dans l'art. 6 ci-dessous.
- Toute intervention ayant comme conséquence directe une modification de l'infrastructure, de l'alimentation électrique ou de la force hydraulique des appareils.
- Interventions sur les appareils de mesurage, ayant subi une défectuosité suite aux passages d'un produit inadapté (carburant non conforme à la législation en vigueur au moment de la livraison).
- Entretien, réparation ou remplacement de tout élément de carrosserie, y compris les miroirs, panneaux de publicité, panneaux de prix, panneaux de protection, clefs.
- Remplacement de moteurs électriques dus au non-respect des prescriptions de sécurité en vigueur.
- Les contrôles de débit effectués à la demande de l'acheteur sauf s'ils sont effectués dans le cadre d'une intervention couverte par la garantie.
- Les interventions demandées d'une manière injustifiée pour des défectuosités qui ont une cause externe, telles que : manque de carburant dans la citerne, panne électrique, fusibles non remplacés, interrupteur principal non enclenché, etc.
- Les interventions suite aux intempéries (inondations, foudre, gel, tempête).
- Les perturbations fonctionnelles résultant ou provoquées par des actes de force majeure tels que définis dans l'art. 6 ci-dessous.
6. MODALITES DE RESPONSABILITE
6.1. TSG Switzerland SA ne répond pas des défauts émanant de prestations si ces défauts sont dûs à une faute légère de TSG Switzerland SA elle-même ou d'un de ses auxiliaires.
6.2. TSG Switzerland SA ne répond pas en particulier pour des dommages indirects sur pertes financières, défaut entraînant dommages ou tort moral exigé par un tiers. Les dispositions légales à caractère obligatoire restent réservées.
6.3. TSG Switzerland SA ne répond également pas pour des dommages dus à la force majeure ou à des circonstances indépendantes de la volonté des parties (incendie, inondation, gel, foudre, épidémie, pandémie, conflit de travail, grève chez TSG Switzerland SA ou ses fournisseurs, mobilisation, confiscation, embargo, etc.
6.4. Pour faire valoir des défauts, les dispositions légales y relatives du Code des obligations sont applicables.
7. RESERVE DE PROPRIETE
TSG Switzerland SA conserve la propriété de l'objet de vente jusqu'au paiement intégral du prix de vente, d'éventuels intérêts moratoires inclus. L'acheteur autorise expressément TSG Switzerland SA à faire enregistrer cette réserve de propriété au lieu compétent. En cas de changement de domicile ou de siège, l'acheteur est obligé d'annoncer ce changement à TSG Switzerland SA dans un délai de 14 jours.
8. FOR
Les deux parties reconnaissent le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, à Fribourg, comme for exclusif. Pour le contenu et l'interprétation des clauses contractuelles, seul le droit suisse et les usages suisses sont applicables.
Givisiez en 2023